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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
62f73eb443b00e05d4fac799
11 août 2022
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d3ac25a97f0381f4c6a
27 février 2015
27 février 2015
Elle soutient que l'article 1224-1 du code du travail a été appliqué volontairement mais que le second employeur n'est pas tenu par l'article L1224-2 , de reprendre les engagements antérieurs .
Source officielleChambre Sociale
62f73eb243b00e05d4fac78f
11 août 2022
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
Source officielleChambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac795
11 août 2022
11 août 2022
La société Horizon Composites conclut à la confirmation de la décision entreprise ayant débouté Mme [V] de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code du
Source officielleChambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac797
11 août 2022
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
Source officielleChambre Sociale
62f73eb443b00e05d4fac79b
11 août 2022
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
Source officielleChambre Sociale
62f73eb543b00e05d4fac79d
11 août 2022
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
Source officielleChambre Sociale
62f73eb543b00e05d4fac79f
11 août 2022
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
cause réelle et sérieuse, et celle de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; de fixer comme créance à son égard au passif de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10753
26 juin 2019
26 juin 2019
AUX MOTIFS QUE en vertu de l'article L2143-10 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L1224-1, le mandat du délégué syndical
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b5413a8b69b32bf15a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par conclusions d'incident du 30 mai 2021, Mme [P] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 122 et 914 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 alinéa 2 du Code de Procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e286
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6346593dc024d1adffef7556
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
6438f1cca942a604f5e931bf
13 avril 2023
13 avril 2023
L1224-1 du code du travail les contrats de travail en cours, dont celui de Mme [W] ont été transférés, de plein droit,société « Résidence [Localité 6] Village » .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
18 mai 2022
conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e266
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ac6a1775905dba3bb0e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont l'adoption le 20 juillet 2020 par l'appelant d'un comportement injurieux
Source officielleChambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de4
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il s'en déduit que contrairement à ce que soutient la société intimée, qui fait une fausse interprétation de la jurisprudence citée, le délai fixé par l'article L1234-20 du code du travail pour contester
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce4a
2 décembre 2008
2 décembre 2008
En tout état de cause, elle sollicite la confirmation des sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'infirmation pour le surplus du jugement et la condamnation de la société
Source officiellePage 17 sur 45