* L1242-2 du même code : ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire,

[R] par la Société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, comme étant conforme aux dispositions de l'Article L1226-1 du code du travail ; -infirmer le Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX et de débouter

MOTIFS : Sur le solde de l'indemnité compensatrice de congés payés : Il résulte de l'article L1226-4 du code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen

L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

[H] la somme de 1 600 euros (mille six cent euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL France Ligne Express de sa demande au titre de l'article 700 du code

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1226-10 du code du travail qu'il résulte de la plainte déposée par l'appelante le 19 mars 2018, qu'alors qu'elle se trouvait à son poste de travail

elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de Procédure Civile ; ALORS subsidiairement QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

L321-1 et L122-14-2 du code du travail ; la cour a violé l'article 1147 du code du travail pour ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le salarié avait exercé

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société SPL Chartres Métropole Transports aux dépens.

450 du code de procédure civile

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de

du code des transports, qu'en tout état de cause il ne fournit aucun décompte, ni même le moindre commencement de preuve, s'agissant d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées, que l'article D3312

-1 et L 1263-2 du code des transports.

515 du code de procédure civile.

L.122-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1231-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil.

L1232-1 du code du travail à la date du licenciement.

La société Naf Naf a-t-elle respecté l'obligation de consultation des délégués du personnel prévue alinéa 2 de l'article 1226-10 du Code du travail ?

sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail.

FAITS ET PROCEDURE Attendu que le conseil de prud'hommes de LYON, section industrie, par jugement contradictoire du 6 mars 2012, a : - au visa des articles L1226-10 à L1226-15 du code du travail,

L1226-10 du code du travail.