AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee0159
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L1235-3 du code du travail : 20.000,00 €, - à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 7 000 €, - à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos
Source officiellePage 17 sur 265
Chambre sociale
64a66014bbd03a05db96517e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielle