Madame X... a contesté la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale qui a rendu le jugement critiqué. SUR QUOI, LA Z...

égal salaire égal et des articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

En outre et en vertu de l'article L143-1 2° et de l'article L 143-1 du code de la sécurité sociale, relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale les contestations relatives au taux d'incapacité

et opposable à tous' indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L112-1 du même code : «les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs

L114 du code de l’action sociale et des familles.

[E] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Aux termes de conclusions notifiées le 18 novembre 2019, M.

L 114-1 et L 114-2 du code des assurances' ; Considérant que l'article R 112-1 du code des assurances oblige l'assureur à rappeler dans le contrat les dispositions des titres I et II du livre I de

Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie le 6 décembre 2021 et n'a pas repris son poste de travail.

X... qui est un contrat à durée déterminée par application de l'article L1243-5 du code du travail, des dispositions des articles L. 5134-102 et suivants du code du travail, et des clauses contractuelles

L761-1 du code de la justice administrative ainsi qu’aux dépens.

réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de

Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

de l'article L. 124-5 du code des assurances, qui ne peuvent être modifiées par convention en application de l'article L. 111-2 du même code, que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré

1, L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code.

le temps pendant lequel il était à la disposition de l'Arepa était illégale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1, du code du travail ;

des désordres affectant les façades, outre une somme de 1. 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté l'appel en garantie formé par BAT'POL à l'encontre de la compagnie MAAF

l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail, outre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les intérêts