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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2605581_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
ou dégradants » 5.
Source officielle1ère Chambre
6034f00e4452ee1e4a4bea43
5 août 2016
5 août 2016
par incendie, outre une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d962
7 mars 2011
7 mars 2011
une demande d'attribution du droit au bail ; Qu'en effet, en application de l'article 1751 du code civil, en cas de divorce, le droit au bail peut être attribué, en considération des intérêts sociaux
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01785_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20995_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
; ce risque répond à un motif d'environnement au sens de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'incendie est de nature à réduire en cendres des parcelles,
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412493_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRétention Administrative
67f0bdf92b128a2997685712
3 avril 2025
3 avril 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b406ff753f879640d60816
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l'article 18 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311615_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
69796fc6cdc6046d47ecfa15
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleCHAMBRE 09
69e37e28cdc6046d47ae9e85
17 avril 2026
17 avril 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220686_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bd978d0ccf000877e624
23 janvier 2024
23 janvier 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302878_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète ; - il méconnaît l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 141-3 du code des relations entre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211529_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme B conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions
Source officielleSociale B salle 2
69fc2760cdc6046d47e27173
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[C] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2500101_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleChambre sociale
65b36bc68c0355000835f69a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2226396_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme de Mecquenem en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleRétention Administrative
66863ce7b1dbbe3bae6001b6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officiellePage 17 sur 115