AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede8d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur l'application de l'article L. 221-3 du code de la consommation S'agissant du droit du Gaec Jussiaux à se rétracter, il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que les dispositions
Source officiellePage 17 sur 18
Pôle 6 - Chambre 9
6035060d6d9f3033233267b7
30 juin 2016
30 juin 2016
D. 3253-5 du code du travail et ne s'étend pas à l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.
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