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342 résultats pour « Article D125-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c038445a086e2bcede8d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur l'application de l'article L. 221-3 du code de la consommation S'agissant du droit du Gaec Jussiaux à se rétracter, il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que les dispositions

Source officielle

Page 17 sur 18

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035060d6d9f3033233267b7

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

D. 3253-5 du code du travail et ne s'étend pas à l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

662a9fbec8a1343b8cd62401

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d2a1cdc6046d47310fd1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral desdites sommes, - condamner la société [1] au paiement d'un article 700 du Code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6725b6c6260008b53014

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

63-3-1 du code de procédure pénale ; qu'il résulte du procès-verbal de placement en garde à vue et de notification des droits figurant aux cotes D21 09 à D2111 du dossier d'information que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60320d393b79654547f71677

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Qu'en application des articles 1622 et 1642-1 du Code Civil, comme le vendeur a disparu et ne peut pas assurer la réparation des vices apparents de parfait achèvement décrits et chiffrés par l'expert [

Source officielle
CA

3e Chambre B

60330af8feb2a67d32520841

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ceux d'appel, ainsi qu'au paiement de la somme de 35 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60362d6131ccf38fe81562f6

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

La procédure d'appel étant dans cette instance instruite selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la clôture n'a été prononcée que le jour de l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162678912fe6a3e85a6c868

Appel

20 février 2014

20 février 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65449d2dc71a6a83181c8db1

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En effet, une telle demande ne peut être considérée comme l'accessoire ou le complément nécessaire au sens de l'article 566 du code de procédure civile de la demande formulée en première instance et qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y

6253ca61bd3db21cbdd8add6

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

En application des dispositions de l'article 111-5 du Code pénal, Yves A... soutient que l'arrêté préfectoral précité est entaché d'illégalité faute de prévoir un délai pour l'exécution des mesures prescrites

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'article L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'article L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b8304

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

1235 du Code civil et des articles L 632-1-1 et L 641-14 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00488

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[U], pris de la violation des articles 111-4, 432-14 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733915cdc6046d47661d8a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle