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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2418304_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500798_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514850_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503815_20250828
28 août 2025
28 août 2025
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour,
Source officielle1ère chambre
DTA_2302797_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Dans ces conditions, c’est sans méconnaître l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet a refusé son titre de séjour.
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e324bc1a528318e0979d
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En droit, Il résulte des dispositions de l'article L. 112-3 du code des assurances qu'il incombe à l'assuré, qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie en raison d'un sinistre,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602874_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition tenant à l’urgence ne peut être regardée comme remplie. 7.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602875_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition tenant à l’urgence ne peut être regardée comme remplie. 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11258
17 octobre 2018
17 octobre 2018
civile ; Aux motifs que le CH de Brignoles devra en outre verser au CHSCT du CH de Brignoles une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Alors 1°) qu'il incombe
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605307_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une convocation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102761_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B au titre des dispositions de l'articles L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f0
17 novembre 2010
17 novembre 2010
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec2a
9 novembre 2011
9 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509307_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2518928_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielleciv3
613720c2cd580146773ee239
26 mai 1988
26 mai 1988
Antoine, demeurant ..., 7°/ M. Jacques X..., demeurant ... (Haute-Savoie), 8°/ Mme Arlette K..., demeurant ... (Haute-Savoie), 9°/ M. Daniel P..., demeurant ...
Source officielle2ème chambre
DTA_2100692_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fde63ebbdffcbea6a9a6
3 mai 2012
3 mai 2012
'», «'[Adresse 6]'» et «' Le damier infra'» (bâtiments CH 34, CH 35 et partie du bâtiment CH 35).
Source officielle1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
13 mars 2018
L'article R 211-5 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret 86-21 du 7 janvier 1986, édicte que : «L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e568
24 août 2011
24 août 2011
Vu les observations adressées sur le fondement de l'article 85 du code de procédure civile le 3 juin 2011 pour le Syndicat des copropriétaires du ...visant à obtenir l'annulation du jugement du 7 février
Source officiellePage 17 sur 179