de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - débouter M.

définis à l'article D 3253-5 du code du travail

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la suppression, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, des passages outrageant

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Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de

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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

[X] [M] serait considéré comme sans cause réelle et sérieuse, faire une stricte application de l'article L 1235 - 3 du code du travail et du barème des indemnités prud'homales qu'il contient, Plus généralement

, excéder le barème haut fixé par l'article L.1235-3 du code du travail, soit 2 mois de salaire (3 944 euros) ; Débouter M.

La charge de la preuve de la faute grave du salarié, invoquée dans un licenciement, incombe à l'employeur.

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

Cette rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

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