700 du code de procédure civile.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

700 du code de procédure civile; Rejette la demande de Monsieur et Madame [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne Monsieur et Madame [N] aux dépens recouvrés

droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.

700 du code de procédure civile.

En application de cet article combiné aux dispositions des articles 138 et 139 et 142 du code de procédure civile, à la demande d'une partie, le juge peut ordonner la production des éléments de preuve

L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation et 1601-3 du code civil, ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 9 de l'offre de prêt stipule que si l'objet du financement n'est pas encore achevé

700 du code de procédure civile ; ' Dépens comme de droit.

[W] de sa demande d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargée du

28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : 18.

[N] [Y] (Chargé d'audience) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du Code des procédures Civiles d'exécution.

Elle soutient que : - en refusant de faire cesser les nuisances sonores dont ils se plaignent, le maire de Mamoudzou a méconnu les dispositions des articles R. 1336-5 du code de la santé publique et

Elle soutient que : - en refusant de faire cesser les nuisances sonores dont elle se plaint, le maire de Mamoudzou a méconnu les dispositions des articles R. 1336-5 du code de la santé publique et L

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle soutient que : - en refusant de faire cesser les nuisances sonores dont elle se plaint, le maire de Mamoudzou a méconnu les dispositions de l’article R. 1336-5 du code de la santé publique ; -