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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab3
9 janvier 2012
9 janvier 2012
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP LAFLY WICKY.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601270_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02264_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 221-6 du même code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2401394_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : - en refusant de faire cesser les nuisances sonores dont ils se plaignent, le maire de Mamoudzou a méconnu les dispositions des articles R. 1336-5 du code de la santé publique et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes de Sélestat, qui n'est pas dans la présente instance la
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d72fe12c85000874b0d8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[M] à lui verser une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter M. [M] de toutes ses demandes.
Source officielleCour d'Appel
éclaré irrecevable l'action engagée par M. Alain Xc/M. Jean Y
6253cd68bd3db21cbdd933f0
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Jean Y... devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio en application des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile, 1382 du code civil, pour obtenir une expertise, une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01601_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64549fbeeedb07d0f8186376
2 mai 2023
2 mai 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 91/2023 - N° RG 23/00205 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWMM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602402_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2006974_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, aux termes tant de l'article R. 2421-5 du code du travail, applicable notamment aux délégués syndicaux, que de l'article R. 2421-12 du même code, applicable aux membres de la délégation
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae8863
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea8d
9 janvier 2012
9 janvier 2012
MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œ uvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger
Source officielle8ème Ch Prud'homale
659f9abd3328fa00087a276e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 6 du code de procédure civile dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, tandis que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df9f
8 mars 2011
8 mars 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2301849_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a6
21 avril 2010
21 avril 2010
P 501 20406 BASTIA CEDEX défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f85
17 mars 2000
17 mars 2000
des frais de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69cf50e5cdc6046d47f228bd
1 avril 2026
1 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[U] [Y] invoque l'existence d'un harcèlement moral comme étant à l'origine de son inaptitude.
Source officiellePage 17 sur 130