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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 1
678564faaaacbea0fe68052e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DATE DU JUGEMENT: 07 Janvier 2025 N° RG 23/08061 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YBSA / 2ème Ch.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93099
23 mars 2016
23 mars 2016
Elle ajoute qu'en application de l'article L133-8 du code de commerce, la faute inexcusable remplace la faute lourde, et qu'il incombe à celui qui l'invoque d'en rapporter la preuve et que depuis la loi
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a4
10 avril 2025
10 avril 2025
La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317973_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'une piste de danse au sens de l'article D. 314-1 du code du tourisme, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ad
6 juillet 2011
6 juillet 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903973_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Montreuil a transmis en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-14 (2°) du code de justice
Source officielle7ème Chambre
DTA_1912272_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302568_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162b2554abc2618d50e0592
23 janvier 2013
23 janvier 2013
785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
68e7a4d3033cf481c39a26e0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
2025 2ème Ch.
Source officielleJCP FOND
6706f60af1d01e3c86fadb57
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleTARIFICATION
653ca5f183c9498318209c05
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Or comme il l'a été indiqué précédemment, ce n'est que le 1" octobre 2021, soit plus de 7 ans après la première notification de son taux AT/MP sous le code risque 926.CH que l'ASSOCIATION [6] [Localité
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e5c549ea05a7cd2db6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par ses écritures adressées par le RPVA le 23 février 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [Z] demande à la cour, au visa de l'article L.411-1 du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir de régularisation du préfet.
Source officielleChambre 1-1
6364ba23e405357f749ea4b0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
remboursement des frais de l'expertise judiciaire ; ' et de condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
660e431e0740db0008fa962f
3 avril 2024
3 avril 2024
[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d2
4 juin 2014
4 juin 2014
X... de toutes ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa8b
12 septembre 2012
12 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC004516514
31 mai 2016
31 mai 2016
Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21 décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db32866e79b8c820963
11 janvier 2024
11 janvier 2024
DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024 RG N° RG 23/00234 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XK44/ 2ème Ch.
Source officiellePage 17 sur 143