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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00784
22 septembre 2015
22 septembre 2015
1. 4 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ; 5°/ que lorsque le litige suppose la mise en oeuvre de la loi étrangère, il incombe au
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f80d44cf40727a0043bb45
10 avril 2025
10 avril 2025
1103, 1217, 1224 et suivants, 1343-2 du code civil Vu les articles 9,15,16, 132 et 789 du CPC Vu le commandement de payer du 31 juillet 2020 Vu les articles L 145-41 et suivants du Code de Commerce et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110336
20 avril 2022
20 avril 2022
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2 °) ALORS QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée, les effets, ainsi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1208DEC005606914
8 décembre 2015
8 décembre 2015
avec des enfants (article 187 ch. 1), la contrainte sexuelle (article 189), le viol (article 190), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (article 191
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028077625
16 octobre 2013
16 octobre 2013
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00160
17 février 2009
17 février 2009
et demande reconventionnelle, la Cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6538b4287ffc2c8318ee018d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb88
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 622-21 du Code de commerce, auquel renvoie l’article L. 641-3, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, 2241 et suivants du code civil, 1130 et 1240 et suivants du code civil, Vu le jugement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01153
16 novembre 2010
16 novembre 2010
1961 du code civil, L. 313-24 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985296
6 décembre 2011
6 décembre 2011
libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un
Source officielle2e chambre sociale
6629f361dc6faf0009588815
24 avril 2024
24 avril 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024985294
3 octobre 2011
3 octobre 2011
libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un
Source officiellecomm
613722f1cd580146774038a4
16 décembre 1997
16 décembre 1997
au pourvoi N° 95-12.312, invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c120
17 avril 2008
17 avril 2008
221-6 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 221-6 al. 1, 221-8, 221-10 du Code Pénal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01665
4 juillet 2012
4 juillet 2012
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6803319b168408c19df97dd7
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions de première instance sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300736
19 juin 2013
19 juin 2013
1110 du Code civil ; 4°) ALORS QUE le droit reconnu au locataire par l'article L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation, de poursuivre un bail en cours aux conditions initiales nonobstant
Source officielleciv3
6137212fcd580146773f1b0b
11 juillet 1990
11 juillet 1990
au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0303DEC002370907
3 mars 2020
3 mars 2020
Ainsi, à compter de cette date, l’administration qui occupait les terrains depuis 1937 (paragraphe 11 ci-dessus) est devenue légalement propriétaire des lieux au sens de l’article 633 de l’ancien code
Source officiellePage 17 sur 52