AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
600fea614b73439159ee5240
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Un rapport a été présenté par Mme Camille LIGNIERES dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 31
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00824
29 septembre 2015
29 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle