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602 résultats pour « Article Annexe XII Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

600fea614b73439159ee5240

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Un rapport a été présenté par Mme Camille LIGNIERES dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 17 sur 31

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00824

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2419141_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
CA

Chambre Civile

633fc329e633183e2ee17aa8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article L 145-15 du code du commerce prévoit que « sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b9f9ae8452800008b2b79b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Contrairement à ce qu'à retenu le premier juge sur ce point, les dispositions de l'article L 330-3 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200145

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

chez Monsieur X... et Madame Y... selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile par remise à l'étude d'huissier poursuivant ; que force est de constater que l'huissiers de justice

Source officielle
CA

8e Chambre C

603261af3047b496acf28125

Appel

15 février 2018

15 février 2018

[N] expose quant à lui qu'en application de l'article L. 622-26 du code de commerce, le défaut de déclaration régulière de la créance est sanctionnée par la perte du droit préférentiel de participer à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1213JUD005308013

Admin. suprême

13 décembre 2016

13 décembre 2016

    Les dispositions du paragraphe 1 du présent article seront considérées comme satisfaites lorsqu’une prestation calculée conformément à la partie XI, mais selon un pourcentage inférieur de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02208

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

15 a abrogé l'article 19 (à l'exception de l'article 19 XIV) de la loi du 19 janvier 2000 ; que cet article a mis donc fin à la procédure du mandatement et a rendu caduc le mandatement de Mme X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100962

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu l'article 1484-2° du code de procédure civile, ensemble l'article 1452,

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-141155

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

The time limits for such an appeal are clearly provided for by the amended Article 231 (1) of the Code of Organisation and Civil Procedure (set out below).

Source officielle
CA

3e Chambre A

6034eef10ef6331d31fc9a67

Appel

11 août 2016

11 août 2016

Les mêmes doivent enfin être condamnés sous la même solidarité à lui payer la somme de 3500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0323DEC003658608

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Les articles pertinents du code pénal militaire de guerre (CPMG), entré   en vigueur le 20 février 1941, se lisent comme suit   : Article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd5b44c3d3626466a2a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[X] [I] demandent à la cour de : 'Vu les articles 1134, 1135, 1149, 1382 anciens du Code civil, Vu l'article 2000 du Code civil, Vu l'article L.132-1 du Code de commerce, Il est demandé à la

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50eee85d0474bddb46fe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle considère que le procès-verbal de l’expertise amiable contradictoire tenue le 12 avril 2016 doit s’analyser comme un aveu extrajudiciaire au sens donné par l’article 1383 du Code civil et que sa valeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00731

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

L'article XIII B prévoit l'intégration de l'ICRTT dans le salaire indiciaire de chaque salarié avec majoration de son taux horaires tandis que l'article XIII C énonce à propose de l'évolution de l'ICRTT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100342

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

1315 du Code civil ensemble l'article 792 du même code ; Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «l'article 778 du Code civil dispose : "l'acceptation peut être expresse ou tacite ; elle est expresse

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0915DEC004040120

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

558 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316693_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0313DEC000232408

Admin. suprême

13 mars 2012

13 mars 2012

du code de commerce et de l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE).

Source officielle