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25 358 résultats pour « Article Annexe II-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2001850_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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CC

soc

613724decd580146774190e0

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa démission permettent de requalifier celle-ci en licenciement ; de sorte qu'en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356f91b69e88a370fdd3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En réponse, dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 août 2024, le CSEC-RATP demande à la cour, au visa des articles L 442-1 II et D 442-3 du code de commerce, L 312-78 et

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2116674_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au même code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100180

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L 313-2 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300138

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301446

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 2019, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324705_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L’article L. 176 du même code dispose : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00215_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102723_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

son coefficient de déduction ; - le coefficient d'assujettissement composant le coefficient de déduction est égal, en application du II de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

2 à 5 du statut du tribunal pénal international précité ; qu'en particulier l'article 5 intitulé "crimes contre l'humanité" stipule que "le tribunal international est habilité à juger les personnes présumées

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac5729ffd2adfff4f3b2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

II) Sur l'origine de l'incendie et les responsabilités encourues à ce titre Vu l'article 1733 du code civil ; En l'espèce, le tribunal a jugé, au vu du procès-verbal de synthèse de l'enquête diligentée

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TA

Référés urgents

DTA_2310209_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Lebdiri, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02793_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2400970_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442817.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016809_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224362_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " () II. - L'intérêt de retard n'est pas dû : / 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00501_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

lors, notamment, qu'elles ne comportent pas, en méconnaissance des prescriptions énoncées par de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, la mention de son nom et de son adresse

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