En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, " 1.

D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code ou de

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes de l'article 1649 quater 0 bis : " 1.

B et de Mme D des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des années 2013 à 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 123 bis du code général

L. 626, L. 628 du Code de la santé publique (rédaction antérieure à la loi duu 16 décembre 1992), 222-37 du Code pénal, 1351 du Code civil, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La () taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".

Il fait valoir que : - il est fondé à solliciter une substitution de base légale et demande que le d de l'article 111 soit substitué à l'article 110 du code général des impôts et à l'article 47 annexe

En application de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».

un revenu distribué à l'intermédiaire en application de l'article 111 c du code général des impôts, donnant lieu à une retenue à la source en application de l'article 119 bis du même code.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis 2 du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

Article 3 : La ville de Marseille versera à M. et Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.