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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029225110
11 juillet 2014
11 juillet 2014
de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgées de trente-cinq ans au moins: /1° les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310229
21 avril 2022
21 avril 2022
1 et 8 de la loi du 10 juillet 1965 et l'ancien article 1143 du code civil ; 2) ALORS QU'il incombe au défendeur à la démolition de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné
Source officielleciv1
613721cecd580146773f78e5
17 février 1993
17 février 1993
le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, 48/ de la compagnie d'assurances Gallo-Britannique pour l'assurance (GBA), agréée du Lloyd's de Londres, dont le siège social est à Paris (8e), ..., 58
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101156
21 octobre 2015
21 octobre 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413128
23 juin 2010
23 juin 2010
Peuvent être nommées directement auditeurs de justice, si elles sont titulaires d'une maîtrise en droit et si elles remplissent les autres conditions fixées à l'article 16, les personnes que quatre années
Source officielle2ème chambre
DTA_2200424_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.
Source officielleciv3
613721dfcd580146773f8564
12 mai 1993
12 mai 1993
(Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1993,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110545
23 juin 2021
23 juin 2021
; que de plus, en vertu de l'article L. 321-19 du même code, la preuve de cette participation peut être rapportée par tout moyen ; que l'application des dispositions de l'article L. 321-
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officiellecomm
61372157cd580146773f2fa9
9 janvier 1991
9 janvier 1991
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officielle3ème Chambre
6348ff9f63d497adffda40bf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur le fond, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03564_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00381
17 février 2016
17 février 2016
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00116
9 février 2022
9 février 2022
58. 2) L'article 58 et l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que la caution d'un utilisateur de services de paiement
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468357
7 décembre 2009
7 décembre 2009
B du fait de sa contamination ainsi qu'à lui verser l'allocation forfaitaire instituée par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, devaient être regardées comme dirigées
Source officielle2ème Chambre
653ca6bb83c9498318209e2d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[L] agit contre celle-ci sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca42fd9066fd7c90fc272c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur le relevé de forclusion L'appelante invoque les dispositions des articles L. 622- 6 alinéa 1 et 2 et L. 626-26 du code de commerce, et indique qu'il ressort de ces textes que le créancier peut
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630841
27 septembre 1991
27 septembre 1991
1976, que le contribuable est tenu de présenter à l'administration les documents comptables propres à justifier ses déclarations de résultats et de chiffre d'affaires ; qu'il résulte des articles 58 et
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622232
17 juin 1985
17 juin 1985
1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI QU'ELLE N'AURAIT PAS EU LIEU, COMME L'EXIGENT L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, NI
Source officiellePage 17 sur 281