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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed6f
2 février 2011
2 février 2011
Elle estime que le premier juge a fait une saine application des dispositions de l'article 1369-4 du Code civil et des articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation, textes dont il résulte que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300452
30 mars 2010
30 mars 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Fonds de garantie des dépôts la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 6.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500305_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
AT... X..., Mme L... M... et Mme U... AJ... titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009317_20250225
25 février 2025
25 février 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406485_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163e9c92e03570bfc8b3f1c
11 septembre 2009
11 septembre 2009
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88bb33ea43407b9fbcc97
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS Vu l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 144 du code de procédure civile, Vu l’article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 147 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2404135_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009321_20250225
25 février 2025
25 février 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200025_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-18 de ce code : " Le maire est chargé, sous le contrôle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4169
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
AT CY. Par une ordonnance du 13 avril 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 4 mai suivant. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme OUVREL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3e chambre sociale
6260f85d6d9e13277d6e3787
20 avril 2022
20 avril 2022
En droit, l'article L 411.1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338494264fe014c41c1d7d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur le bien-fondé du recours : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc82
19 avril 2011
19 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030988270
24 juin 2015
24 juin 2015
N...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AJ...et autres est rejetée.
Source officiellePôle social
670eaefd1c3411ff34528749
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301819_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
était tenu de le faire en application de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; . l'avis de la commission communale de sécurité incendie est signé par un vice-président de
Source officiellePage 17 sur 80