Article 2 : Les conclusions résentées ar le centre intercommunal d’action sociale de Grand Lac au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

litem de 7 000 € et une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec condamnation in solidum des défenderesses aux dépens.

[V] de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, des créances sur la société SCA Plein Air camping jouets à échéance du 30 mai 1998 ; que, le 30 avril 1998, la banque a notifié les cessions à la

La Scp BTSG a agi au visa des articles L 814-3 et suivants du code de commerce, en qualité de mandataire ad litem et de mandataire ad hoc de certaines sociétés listées dans ses écritures ou en qualité

En application du barème fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

L.622-28 du code de commerce, - dire et juger que l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 3] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme alors que le projet est exposé à un risque d'incendie ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que la Draille de la Paoune desservant la parcelle

142, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 261-2, L. 261-10-1, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-1, R. 261-14 et R. 261-17 à R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, Vu

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par jugement du 24 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Nantes a : - débouté les parties de toutes leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

La société COMPAGNIE GENERALI IARD conclut : - que les dispositions de l'article 245 du code de procédure civile ont pour objet de permettre au juge de vérifier que les griefs invoqués pour solliciter

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile 35.