AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940cf
12 juin 2018
12 juin 2018
700 du code de procédure civile, solidairement à Me C... et à Me I... chacun la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303154_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".
Source officielleChambre 1
67f82e08cf40727a00445dbc
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle s’en remet donc sur le fait qu’elle et Monsieur [H] sont considérés comme constructeurs-vendeurs et donc sur leur responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civile.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67c155d2ded2ab7c85b2e
1 février 2024
1 février 2024
civil, de l'article L.122-2 du code des assurances et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : à titre principal : juger que la société LA MACREUSE ne rapporte pas la preuve qui lui incombe
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6984aeeccdc6046d470a58ec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
septembre 2025 et jusqu’à disparition complète de tout danger, ainsi que 3000 euros de provision ad litem, sur le fondement des articles 1240 du Code Civil et 835 du Code de procédure civile, -Condamner
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311490_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507600_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f767
22 mai 2012
22 mai 2012
L 814-3 du code de commerce, 1251- 3o du code civil, 15, 16, 117 et 331 du code de procédure civile, le débouté de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La banque se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige pour
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f5c42a2105dbc59c04
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fca8c9b93bb697ef2c8da97
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Rappelant que l'expertise ordonnée au visa de l'article L 621-9 alinéa 2 du code de commerce n'est pas soumise aux dispositions du code de procédure civile , il relève que le rapport d'expertise de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ab6
3 octobre 2006
3 octobre 2006
DE CE Maître ROUSSEAU, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SARL PAC PEPINIERES, en liquidation judiciaire 2 rue de Bel Air BP 1859 49000 ANGERS représentés par la SCP DELTOMBE et NOTTE, avoué
Source officiellecomm
é les demandes forméesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01121
13 novembre 2012
13 novembre 2012
2007, la Société START, représentée par son mandataire ad hoc Monsieur A..., a fait citer la SELARL Mary-Laure B... devant le Tribunal de première instance de NOUMÉA, sur le fondement des articles 1382
Source officielleJEX
680b1a5a2364a383b7747500
24 avril 2025
24 avril 2025
R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et des articles 684 et suivants du code de procédure civile : - de déclarer son appel recevable et
Source officielle4ème chambre
DTA_2102000_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c980cb8dca058e3e78af
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[B] [Y] concernant les préjudices non listés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ; 'déboute M.
Source officielle5ème Chambre
63d22aad9b3c8605deec20be
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par jugement du 24 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Nantes a : - débouté les parties de toutes leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200498
20 avril 2017
20 avril 2017
10 du Code de la consommation dispose que la décision qui statue sur la recevabilité peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 15 jours à compter de sa notification ; qu'en l&apos
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163b5241669d540ac7baa25
15 juin 2010
15 juin 2010
[E] [F] a relevé appel du jugement limité aux dommages-intérêts et à l'indemnité de l'article 700 Code de Procédure Civile.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466684.20220819
19 août 2022
19 août 2022
BL B et l'association BonSens.org demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la
Source officiellePage 17 sur 160