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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01998_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905046_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201271_20240214
14 février 2024
14 février 2024
R. 431-8, R. 431-9 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché de fraude ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2102355_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de la Haute-Marne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101374_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202045_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27
Source officielle1ère chambre civile B
603287a65ccc2dbb4e3b47d0
16 janvier 2018
16 janvier 2018
[F] et la société Metis à leur payer la somme de 10 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum la compagnie Axa France Iard, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ce même article définit la mise en service comme " l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH [" fiber to the home " ou fibre optique jusqu'au domicile] () ". 6.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8158d1fb03057d9a4fd3
28 avril 2022
28 avril 2022
Mme Marie VANHAECKE-NORET indique que l'arrêt sera prononcé le 28 avril 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre
603848a5e9a2256142fa85ed
25 février 2021
25 février 2021
ECI et les copropriétaires ; déclarer prescrites et partant irrecevables, par application de l'article 2224 du code civil et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, toutes demandes à
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NP6B S.A. PARTENAIRESc/S.A
696f54bccdc6046d47f78b38
19 janvier 2026
19 janvier 2026
sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00623
9 mars 2011
9 mars 2011
45 de la loi du 4 mai 2004, les articles L 2253-1, L 2253-3 du Code du Travail (anciennement L 132-23) et l'article 8.11 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers des travaux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00262
22 mars 2016
22 mars 2016
1134 du code civil ; 2°/ que s'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient ensuite à l'assuré, dont
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512824_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305613_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
UC 8.1 du règlement et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleChambre 2 A
6708c018445a086e2bcedc6f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[N] de sa demande de paiement de la somme de 7 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en ce qu'elle est surévaluée et infondée, - condamner M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300905
7 novembre 2019
7 novembre 2019
et 8.3 à 8.5 du devis établi par la Société SDC, lesquels n'étaient pas inclus dans celui de la Société COREN, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2309083_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle fait valoir que : - Mme B... est dépourvue d’intérêt à agir ; - la requérante ne justifie pas avoir notifié ses recours gracieux et contentieux comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100269_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
aux collectivités publiques, sur le fondement de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de motiver les sanctions prononcées à l'encontre de leurs cocontractants
Source officiellePage 17 sur 42