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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66aa96eeb6beb667f22ffd42
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l’action sociale
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008251956
28 décembre 2005
28 décembre 2005
L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc8a9d5adc26061f151
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b2c3ea43407b9fb9d6e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande de l’allocation aux adultes handicapés En application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à l’AAH, il est nécessaire de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107993_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c080
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts de [D] [C] épouse [V] : Aux termes de l’article L121-2 du code de procédure civile des voies d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b06
5 février 1998
5 février 1998
pour n'importe quelle autre décision judiciaire aux règles de droit commun posées par le nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'en conséquence, par application de l'article L 311-12-1 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2002698_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 158 du même code : " 5. a.
Source officiellecr
61372591cd5801467741ed7f
26 mars 2003
26 mars 2003
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 79, 81, 191 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté la demande
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201266_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00633
21 juin 2011
21 juin 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Tedimi la somme de 2 500 euros ; rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f417b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01796_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458575.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907230_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
UD 4 du PLU et répondre aux règles de salubrité posées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que des travaux d'extension
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032247
16 juin 2008
16 juin 2008
Article 2 : L'Etat versera à l'association Montjoie et à la Mutuelle assurance des instituteurs de France une somme globale de 2 350 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507921_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616529
12 mai 1976
12 mai 1976
general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'il resulte des dispositins combinees des articles 12, 79 et 82 du code general des impots, dans
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509222
19 octobre 2018
19 octobre 2018
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
613720cdcd580146773ee86c
21 décembre 1987
21 décembre 1987
dans cette assurance ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1721 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard
Source officiellePage 17 sur 204