Z...] plus [de] dix années » (arrêt, p. 5, al. 1er), la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, devenu 1382, du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de ce lien de causalité, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1384, alinéa

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

"MAROQUINERIE PAUL" les droits et pénalités qui lui avaient été assignés en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

prévue à l'article L. 76.

prévue à l'article L. 76.

Par une ordonnance du 28 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 avril 2023 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

du Code civil ; Alors, en toute hypothèse, que ce n'est que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, que le juge fixe les

700 du code de procédure civile ; * * * Sur la recevabilité : Considérant qu'au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale et 38 du Décret No 91-1266 du 19

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.