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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300059_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
au titre de l’article 1391 E du code général des impôts de Saint-Martin dès lors qu’elle n’a pas identifié précisément les dépenses concourant à la réalisation d’économies d’énergie.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305939_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Sur le surplus des conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleJ.L.D. HSC
65a6d22347251e2b24216e0a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
616361c9c983b818eb76d24a
21 avril 2011
21 avril 2011
L 411-72 du Code Rural.
Source officielle20e chambre
651fa5cec601f08318991a35
5 octobre 2023
5 octobre 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06716 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDHD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206338_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de la route dont il fait application, dont l'article L. 224-2 de ce code, et mentionne que M.
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b59
17 mars 1976
17 mars 1976
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271, 1273, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 1ER ET 20 DUDECRET
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501881_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleJ.L.D.
68e97b2e3ea43407b912faff
8 octobre 2025
8 octobre 2025
II- Sur le bien-fondé de la mesure Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du
Source officielleJuge Unique
DTA_2302785_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge Unique
DTA_2302786_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473
27 juin 2018
27 juin 2018
3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100694
11 juillet 2019
11 juillet 2019
En application de l'article ler de la loi du 28 juillet 1960 qui a ajouté un second alinéa à l'article 13 du code de la nationalité, désormais l'article 32 du code civil, ont conservé la nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406485_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472
27 juin 2018
27 juin 2018
3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667
5 juin 2018
5 juin 2018
3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002456_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée.
Source officielleJ.L.D. HSC
67002c66c34eb4cc85776a18
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L’article 3212-3 du code de la santé publique prévoit « en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégralité du malade” de prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2210515_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 223-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8 du même
Source officiellePage 17 sur 309