1147 et 1184 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ; 10°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur

(pièces 7, 8, 9-1, 10-1, 10-4, 32-1 et 32-2) ; que cette société a le même objet social que la Sas Buddha bar précitée (pièces 6 et 8) ; que les déclarations de résultats des Sas B*Fly et/ou B et/ou Bound

700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile '.

[E] et de M. et Mme [P] à lui payer une indemnité de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

A... à raison de cette lettre, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

dépasse le montant assuré. » L'article 7:963 § 5 du code civil néerlandais prévoit qu' « il ne peut être dérogé de l'article 7:957 § 2 au détriment du détenteur de la police ou de l'assuré », l'indemnisation

700 du Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel constate, au surplus, qu'en vertu de la réglementation en vigueur, la voie intérieure devait résister au passage d'un véhicule de treize tonnes (article 4

111-5 du Code pénal, des articles L. 10, L. 47, L. 59 et L. 76 du Livre des procédures fiscale, 385, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

à l'employeur qui doit exposer les motifs qui s'opposent à ce qu'il donne suite aux propositions (article L 241-10-1, 2ème alinéa du Code du travail) ; que dans ses conclusions écrites le 10 mai 1995

code de commerce, le garage RICHART précise que si elle a visé l'article L 420-1 du code de commerce dans son assignation, elle n'invoque plus ce fondement mais s'appuie sur les dispositions des articles

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

L. 232-5, L. 232-8, L. 238-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure

L. 341-6 et L. 364-3 du Code du travail, L. 324-11 et L. 362-3 du même Code, 121-6 et 121-7 du code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

a interdit pendant 10 ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; - Y... et Z... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, pour complicité

-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en application de l'article L1222-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2016 au 1er mars 2019, ensemble l'article L. 4113-

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins