Les cotisations supplémentaires résultant de ces rehaussements ont été assorties des pénalités pour manquement délibéré de 40 % prévues au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Ces lettres visent les dispositions de l'article L 411-53 du code rural. M.

B n'a pas déclaré à l'administration, en méconnaissance de l'article 1649 A, deuxième alinéa, du code général des impôts, le compte bancaire qu'il détenait en Belgique.

étant fondées sur l'article 1641-1 du code civil, Subsidiairement, et s'il est jugé que le sinistre d'incendie provient d'un vice intrinsèque du chauffe-eau fabriqué par la société Genvex, - dire et

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

à l'article L.16. ". 6.

233 du code civil ;  De [I] [B] [C] [L], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 17] (69) ; et [Z] [D] [N], née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 16] (69) ; Mariés le [Date mariage 5] 2011 à

aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ; () ".

; Avant-dire droit : - relevé d'office le moyen tiré des articles L. 2333-69 et D. 2333-92 CGCT et L. 243-6 III du code de la sécurité sociale, en application desquels il incombe à l'URSSAF de rembourser

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

785 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Par une ordonnance du 4 avril 2022, l'instruction a été fixée au 25 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

226-13 et 226-14 du code pénal. ". 7.

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 4.

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus