’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Sur le caractère irrégulier de la mention manuscrite L'acte du 21 octobre 2005 fait référence, dans la mention manuscrite relative à la solidarité, à l'article 2031 du code civil au lieu de l'article

auquel cette opération est exposée au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

1134 du Code civil, que la proportion des droits des parties sur l'immeuble fixée par l'acte authentique d'achat du 22 juin 1999, soit 69 % pour M.

Sur les frais du litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

[W] aux dépens et à payer à Mme [X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [X] du surplus de ses demandes. M.

Motifs de la décision Sur la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle Sur le versement L'article L.1233-69 du code du travail dispose que l'employeur contribue

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635bis P du code général des impôts, les parties justifient, à

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts doit être écarté.

Il demandait en outre que Madame Y... soit condamnée au versement de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres, des articles 544 et 545 du Code civil relatifs au droit de propriété, de l'article 1240 du même code, relatif à la responsabilité

S’agissant du bien-fondé : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés

, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif" ; qu'aux termes, en deuxième lieu, de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales

SUR CE La DGRFIP invoque une créance initiale d'un montant total de 69 000, 10 euros, décomposée comme suit : - une créance à titre hypothécaire pour 21 112, 67 euros selon avis de mise en recouvrement

C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).