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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02358_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que : Sur le transfert : - il ne s'est pas vu notifier l'intégralité de ses droits, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01334_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 27 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 et des articles L. 572-1, L. 572-5, L. 572-2 et L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204846_20220803
3 août 2022
3 août 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2206915_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions reprennent celles de l'ancien article L. 742-3 du même code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205864_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213489_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Jégard, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleétrangers JU
DTA_2301067_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501740_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleREFERE
DTA_2400598_20240227
27 février 2024
27 février 2024
572-4 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303051_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et au dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code précité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207700_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2209645_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401302_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Rimeu pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202989_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202990_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100267
29 février 2012
29 février 2012
constaté que Zénab X... avait obtenu du juge du tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion) le 3 novembre 2005 un certificat de nationalité française au visa de l'article 18 du code civil comme étant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304088_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Gouriou en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404426_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'une part aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206292_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
C en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404436_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'une part aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de
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