L. 522-1 ". 2.

L. 522-1 ". 2.

L. 522-1 ". 2.

L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de délivrer à M.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, d'ordonner

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 522-1 ". 2.

L. 522-1. ". 2.

L. 522-1. ". 2.

L. 522-1. ».   2.

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

L. 522-1 ". 2.

L. 522-1. ". 2.

décision méconnaît les dispositions de l'article D. 331-38 du code de l'éducation.