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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300270_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il n'est pas établi qu'il a reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route ; - il n'a
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2303796_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102879_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303738_20230801
1 août 2023
1 août 2023
D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412621_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403280_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515808_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301474
7 décembre 2010
7 décembre 2010
L 48 alinéa 4 du code des postes et télécommunications.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2108087_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
décembre 2016 et 27 décembre 2016 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312479_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2108349_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300952_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleJCP
68def0fd6af9fd1f8097821d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
; Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe
Source officielleJCP
68def0ff6af9fd1f80978274
1 octobre 2025
1 octobre 2025
; Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204008_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article R. 421-5 de ce code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification
Source officielleREFERES 1ère Section
65848c72e41137cbf9fc339a
18 décembre 2023
18 décembre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500418_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2111-1 de ce code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203822_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6a021b22cdc6046d47658a1a
3 avril 2026
3 avril 2026
Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
Source officiellePage 17 sur 744