* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce

15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles L. 122-46, L. 122-48 du Code du travail, 1134, 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, en troisième lieu, des articles 15

en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter les demandes de la SAS Biscuiterie Agenaise et la condamner aux dépens.

1134 du code civil ».

A l'audience du 21 novembre 2025, Iorga, demandeur à l'opposition, dépose ses dernières conclusions numéro 2 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, des articles 48 du Traité CEE du 25 mars 1957, 1er du règlement n° 1612-68 du Conseil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

R. 241-48 et R. 241-50 du Code du travail, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu le mémoire produit ; Sur la contravention de blessures involontaires

Le Tribunal réservera l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu, en premier lieu, que si le président mentionne qu'il écarte comme inutile le rapport de la commission d'ouverture des plis du 8 septembre 1993

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et alors, en outre, que l'erreur commise sur la qualité d'officier de police judiciaire d'un gendarme ne saurait être considérée comme une erreur matérielle, seule

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Code civil et 58 de la convention collective ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 48 de la convention collective que seuls les salariés, licenciés pour les motifs que ce texte prévoit, ont droit

48-1 du Code de procédure civile polynésien alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer qu'un préjudice distinct des dommages-intérêts déjà accordés et réel existait, sans préciser les circonstances

des articles 31, 48, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 528 et 538 nouveaux du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

L. 5542-48 du code des transports, ensemble les articles 65 et 70 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L. 5542-48 du code des

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, que d'autre part, que l'exercice d'un droit de visite ne peut être autorisé que dans le cadre d'enquêtes demandées

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société anonyme SMA S.A. ; - condamné la société anonyme SMA S.A. aux