L.16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les personnes

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les sociétés

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les sociétés

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les sociétés

, et ne sauraient comme le soutiennent les requérants, être limitées au seul contentieux des relations financières avec l'étranger qui sont régies par les articles 451 et suivants du Code des douanes,

6 juillet 2000, les agents des Douanes "habilités par le directeur général des Douanes et droits indirects à effectuer les visites prévues à l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales" ont saisi

et les services vétérinaires, de leurs missions de service public, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel aurait-elle

Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : 6.

tunisiennes, erreur qui a déterminé le versement des sommes litigieuses, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 1377 du Code civil ; alors, ensuite, que l'absence

La SA Yamaha Motor Europe N.V, concluant après expertise, demande à la cour, au visa des articles 236 du code des douanes communautaire, 9 du code de procédure civile, 11 et suivants du code des douanes

L.16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les sociétés

L.16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les sociétés

L.16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les sociétés

de l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, modifiant les procédures fiscales et douanières, l'article 369 du Code des douanes est ainsi modifié : " 1°) le 2 est abrogé ", qui prévoyait que

péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, nonobstant les déclarations d'un opérateur, il appartient aux seules autorités douanières de fixer le taux de

Y... une licence de 3e catégorie moyennant le prix de 40 000 francs sous la conditions suspensive de l'accord du service des douanes pour le transfert de cette licence ; que soutenant que l'acquéreur n'avait

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête de l'administration fiscale vise sept lieux différents dont le ... et rue Pierre Fleurot

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête de l'administration fiscale vise sept lieux différents dont le ... et rue Pierre Fleurot