Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

[K] [V] et Mme [H] [P] épouse [V] ont demandé de : au visa des articles 1103 et suivants, 1231 et 1719 et suivants du Code civil ainsi que de l'article 568 du code de procédure civile ; déclarer recevables

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 234 euros mise à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu de 2021.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

1149 du Code civil.

En deuxième lieu, aux termes de l'article LP. 421-1-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 2 - L'administration fait connaître au contribuable la nature et les motifs des rectifications envisagées

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 23 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile

seul le régime spécial instauré par l'article 1384 alinéa 2 du code civil exigeant la preuve d'une faute peut trouver application, et non l'article 1384 alinéa 1er, -que dès lors que les causes de l'incendie

A la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

D E C I D E : Article 1er : M.

de l'union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil

par la salariée au soutien de la rupture de son contrat la justifiaient, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31, L. 425-1, L. 436-1, L. 236-11 et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu

L.231-5 du Code rural et réprimée par l'article 26 AL.1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 . coupable de DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREES ALIMENTAIRES APRES LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION,

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-22 du même code et l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance

Il n'y a pas lieu dès lors de faire application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. 8.

Ellen Y... fit assigner son époux en divorce le 25 janvier 2008 par devant le Juge aux affaires familiales de Valenciennes sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et celui-ci a formé une

B constitue une demande préalable au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 n'est pas applicable aux sapeurs-pompiers professionnels

et des emprises publiques (local à vélos) ; - il méconnaît l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme relatif aux avis du gestionnaire de la voirie alors que le projet prévoit une modification d’accès