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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
653ca6c083c9498318209e45
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[X] demande à la cour de : Vu l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1162 ancien du code civil, Vu l'article 1325 ancien du
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b6
29 avril 2025
29 avril 2025
En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000242_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielle3ème chambre A
6789f70639ae1759ccf6069e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
9, 12, 455, 31, 122, 123 et 700 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1343-5 du code civil, des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.640
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203387_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205644_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
; - il méconnaît le principe de mutualisation garanti par l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques ; - il méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement, en raison
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43dcfe25450008314a1e
25 avril 2024
25 avril 2024
L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, DIT que le sort des meubles laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163820596ce96677bf0fdb7
28 janvier 2010
28 janvier 2010
700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société BEUGIN sollicite la confirmation et la condamnation de la société UGINE et de ses assureurs à lui payer 10 000 € en vertu de l'article 700 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2501653_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à ce titre à la charge de l’
Source officielle7ème chambre
DTA_2203124_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à ce titre à la charge de l’
Source officielle4ème chambre
DTA_2101219_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le
Source officielleService de proximité
680006a902ef4af38960f96a
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 411-1 du code de l'environnement dès lors que le projet porte ainsi atteinte à l’habitat du Busard cendré ; - il méconnaît l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme, faute d’être assorti de mesures
Source officielleChambre 1
DTA_2003063_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'absence de demande de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 18.
Source officielle3ème chambre
65a785fa8121050008662f7e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[E] [N], dans ses dernières conclusions en date du 16 mars 2023, demande à la cour, au visa de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, des articles L.412-3 et suivants du Code des procédures civiles
Source officielle1re chambre 3e section
62c3d47193e17a6379205872
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01086_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Elle soutient que : - la requête d'appel, qui se borne à reprendre le texte du mémoire de première instance, est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00455
23 avril 2013
23 avril 2013
L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la conversion du redressement en liquidation judiciaire devait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 631-15, II, du code de commerce
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae992cdc6046d4710277b
7 avril 2026
7 avril 2026
L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2
Source officielle1ère chambre
DTA_2300307_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais codifié à l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « En cas de faute
Source officiellePage 17 sur 100