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8 785 résultats pour « Article 413-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03093_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 410-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2103881_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Le 27 mai 2021 la commune de Pont-Sainte-Maxence a déposé, sur le fondement du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, une demande de dérogation aux interdictions de destruction, d'altération

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219624_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par un courrier en date du 22 septembre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e958

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de publicité mensongère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00209

Cassation

30 janvier 2008

30 janvier 2008

X... en qualité de délégué syndical et de l'aptitude de ce dernier à remplir sa mission, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du code du travail ; 3°/ que le fait que les relations entre un salarié

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TJ

Chambre 4

67f6c646a9d5adc260621b68

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdee9beee0f8318b97440

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il se prévaut de la présomption d'imputabilité de ce malaise au travail résultant de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

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TA

4ème Chambre

DTA_2102569_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pension ainsi que des prestations de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505459_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l’article R. 412-2 du code de justice administrative : Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé

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CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a68c

Appel

20 octobre 2005

20 octobre 2005

L'article L. 415-3 du code rural prévoit que le payement des primes d'assurance contre l'incendie des bâtiments loués et de l'impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire, et que les dépenses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200443

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

Z...ce jour-là ; qu'en décidant, cependant, qu'à cette date, Mme X...avait été victime d'un accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda65aed4cff6aeb2d9a1b5

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Sur l'existence d'un accident du travail le 17 novembre 2010 En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause

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TA

7ème chambre

DTA_2312649_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, 411, et 412 sises 11, 11 bis, et 17 rue Pierre Bezançon, que la société pétitionnaire désigne comme « l’îlot Est ».

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304835_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501178_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». 2.

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CC

cr

6137267acd58014677425e5d

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

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TJ

PPP Contentieux général

670421d98d5cd4a8758fffdd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le bail étant résilié, la SA DOMOFRANCE est fondée à voir prononcer l'expulsion de Madame [V] [T] et de tout occupant de son chef, dans le respect des dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code

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CA

Chambre Commerciale

65b21156c4cf860008dff6c2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle fait valoir que le contrat 'OMNIPRO' prévoit une garantie des pertes d'exploitation à l'article 27.

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TA

5ème Chambre

DTA_2105961_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403128_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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