AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03093_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 410-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être
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1ère Chambre
DTA_2103881_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Le 27 mai 2021 la commune de Pont-Sainte-Maxence a déposé, sur le fondement du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, une demande de dérogation aux interdictions de destruction, d'altération
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