L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

[R] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Cela étant, comme justement observé par M. [Z], l'article 4.7.1. 'Champ d'application' de la convention collective nationale énonce : 'Le présent accord concerne : 1.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [Y] aux entiers dépens.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

L'article 1353 du code civil dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; le dossier ne comporte aucun plan coté en trois dimensions, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du même code ; les plans de coupe sont incomplets

[G] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-2/3/11 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article

2.3.1 du contrat et exigée comme condition de la résiliation unilatérale de l'article 7.3, n'ayant pas été respectée.

à sa charge les coûts correspondant, sauf si cet établissement est nouveau au sens de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale et qu'il ne soit pas considéré comme issu du précédent ce qui

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

de 73,25 mètres, soit au-dessus de la cote d’inondation établie à 73,20 mètres.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.