AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372513cd5801467741ac4b
15 juin 1999
15 juin 1999
111-2, 112-1 du Code pénal, 2 et 6 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, 1 du décret n° 67-226 du 21 mars 1967, L. 313-3, L. 313-5, R. 313-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale
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5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a003
23 avril 2025
23 avril 2025
700 du code de procédure civile en de plus justes proportions, - condamner la SCI Saint Ronan, où toute partie succombante à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
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