Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2122158_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301746_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 30-00 A de ce code : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : / 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0602DEC006849512
2 juin 2015
2 juin 2015
Il invoque une violation de l’article 3 de la Convention, ainsi libellé : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00124
15 février 2011
15 février 2011
1147 du code civil, 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 et 33 bis du règlement de la Commission des opérations de bourse alors applicables ; 3°/ que le prestataire de services d'investissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00498_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
38 et 209 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101266_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101267_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
S’agissant de la reconstitution du résultat imposable : En premier lieu, aux termes du 2 bis de l’article 38 du code général des impôts : « (…) les produits correspondant à des créances sur la clientèle
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04618_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301934_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la requête présentée par Mme Majounie : En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
238 bis K du code général des impôts, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300736_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1907879_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902411_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200064_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107366_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B le 9 juin 2021, que la parcelle BE n° 38 est située en zone Bi1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par arrêté préfectoral du 10 décembre 1999 et que l'article 5 du règlement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412994_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02869_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 17 sur 108