D E C I D E : Article 1er : Le titre de perception émis le 17 février 2023 relatif à un trop perçu de rémunération d’un montant de 5 147, 35 euros ainsi que la décision rejetant le recours préalable

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs.

83570 Cotignac, pièce n° 34 ; que la SCI Napier a acquis le 23/12/1999 une parcelle de terrain sise lieudit "La Colle" sur laquelle se trouve édifiée une maison d'habitation, pièce n° 35 ; qu'à l'adresse

Il convient d'en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

du jugement en toutes ses dispositions », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date

L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 212-5 II, alors applicable, du code du travail, qu'un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des

En second lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée

Y... la somme de 22 000 francs à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail" ; qu'il a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

1231-6 alinéa 3 du code civil, '600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens qui comprendront en outre le coût du commandement et le coût de l'assignation.

en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Il résulte de l'article L. 631-1 du même code que tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements.

abusive : 5 000,00 euros, - article 700 du code de procédure civile : 5 000,00 euros, - Voir condamner la S.A.

S'agissant du bâtiment I, l'écart entre deux étages était de 5 500 mm. 5.