AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2100299_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France
Source officiellePage 17 sur 465
2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0490b6b43000800d770
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En vertu des dispositions combinées de l'article R .322-10-6 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 19 novembre 2002, la facturation comprend une facture et une annexe.
Source officielle