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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202161_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du code de l’urbanisme.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63577c8721f86b05a77f6e67
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Suivant l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique , le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301920_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1-11 HO
62ce62e89a20ce9fcf1267d1
12 juillet 2022
12 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et sera donc déclaré recevable.
Source officielleJuge Libertés Détention
669640f4f5112d8edd05734f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que
Source officielleJurid. Premier Président
661a20324cfa010008a2d7d5
12 avril 2024
12 avril 2024
A la même date, un premier certificat mensuel de situation a été rédigé par le Docteur [M] [E] conformément à l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, En vue de l'audience, un certificat médical
Source officielleChambre civile 1-7
6871ece8542d85a267f3c650
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0a03cdc6046d47d3ace1
1 avril 2026
1 avril 2026
L.160-8 2°, R.322-10, R.322-10-4 et R.322-10-5 du code de la sécurité sociale, rappelle que les avis du service médical s'imposent à elle en application de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
61372277cd580146773fd5a8
4 avril 1995
4 avril 1995
X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des dispositions des articles L. 122-14-2, L. 321-4 et L. 321-1-1 du Code du travail et des critères
Source officiellesoc
61372327cd58014677406226
2 décembre 1998
2 décembre 1998
L. 321-1-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement ne peut incomber qu'à l'employeur ayant prononcé le licenciement collectif pour motif économique, qu'en l'espèce il est constant
Source officiellesoc
613724bccd58014677417f15
28 juin 2006
28 juin 2006
R. 516-30, R. 516-31, L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail ; 2 / la mise en disponibilité avec maintien de la rémunération d'un salarié, serait il titulaire d'un mandat représentatif,
Source officiellecr
613725dbcd580146774210bb
23 octobre 2002
23 octobre 2002
121-1 et 322-6 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100425
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 3213-1 du code de la santé publique.
Source officielleExpropriations
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518
5 avril 2018
5 avril 2018
dissimulation d'activité par les articles L. 324-9 et L. 324-10 b) du code du travail, et depuis la loi du 21 décembre 2011 comme dissimulation d'emploi salarié par les articles L. 8221-1, 1° et L. 8221
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03201_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6352378c8c924eadffcc497a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par ailleurs, il résulte de l'article R.322-10 du même code que le créancier poursuivant doit déposer au greffe du juge de l'exécution le cahier des conditions de vente comportant notamment la copie de
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007710518
31 janvier 1986
31 janvier 1986
Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail, il incombe à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour
Source officielleChambre des étrangers
62f88fe3e84ce505d4a22b09
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badb740cd0f0b3d01319f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L 323-3 du code de la sécurité sociale : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas
Source officiellePage 17 sur 576