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7 065 résultats pour « Article 31 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079327

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

L. 256 du livre des procédures fiscales pour signer et rendre exécutoire un avis de mise en recouvrement ; Considérant, en troisième lieu, que, selon l'article 119 bis du code général des impôts : "2.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_1914137_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

D'une part, l'administration fiscale fait valoir que la SAS EXTIA, dont il est constant qu'elle n'est pas un organisme agréé au sens du d) bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2108677_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte pas des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts que l'administration fiscale ne pouvait imposer sur

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424065

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207255_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00294_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005772_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103446_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

200-0 A, et du prélèvement prévu à l'article 204 A () 1 bis.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01555_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301732_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03718_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Le 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts dispose que : " Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853436

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106565_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 50 septies de l’annexe II au code général des impôts : « La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300309_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En conséquence, alors que l'article 1691 bis, I du code général des impôts, autorise le comptable du Trésor à poursuivre indifféremment auprès de l'un ou l'autre des époux le recouvrement de la totalité

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617021

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

JANVIER AU 31 DECEMBRE 1971 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 288 DU MEME CODE ; QUE LE MONTANT DES DROITS AINSI ASSIGNES AU B...

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2325542_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il soutient que : - il n’est pas redevable de la taxe sur les locaux vacants dans la mesure où tous les locaux qui lui appartiennent au 31 bis rue Paul Fort dans le 14ème arrondissement de Paris sont

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155946

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

12 bis ; que, selon l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdc6d0a6f2f2d90c44683b3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Elle ne peut faire valoir qu'une telle obligation incombe à BICS conformément à la Recommendation UIT-T Q.107 bis mentionnant : « dans un commutateur de transit international, il est nécessaire d'analyser

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2225973_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006716_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.

Source officielle