au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

Son moyen doit par conséquent être rejeté'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 2314 du

124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991, de l'arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de cet article, du décret n° 2003-512 du 16 juin

, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'autorité de chose jugée suppose une triple identité de parties, d'objet

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591, 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Mme Isabelle Y..., M.

29, 31 et 48 de la loi sur la Presse du 29 juillet 1881 et des articles 392-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

Cette durée est consécutive à l'incendie de l'usine Lubrizol à [Localité 16].

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

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L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret du 4 février 1992, du Code des postes et des télécommunications, 3 et 6 de la directive 88-301 CEE du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans

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Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

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