AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06687_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A ne peut pas invoquer utilement l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 17 sur 723
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100188
17 février 2010
17 février 2010
271 et 272 du Code civil ; 4. – ALORS QUE madame Y... faisait valoir qu'outre ses revenus et son patrimoine immobilier, monsieur X... disposait d'importantes sommes d'argent placées sur différents
Source officielle