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14 447 résultats pour « Article 277 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06687_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A ne peut pas invoquer utilement l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Page 17 sur 723

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100188

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

271 et 272 du Code civil ; 4. – ALORS QUE madame Y... faisait valoir qu'outre ses revenus et son patrimoine immobilier, monsieur X... disposait d'importantes sommes d'argent placées sur différents

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407e9a

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

F... étaient desservies par une parcelle 287 se présentant comme une voie les reliant à la voie publique, que cette voie était aménagée pour la circulation de véhicules de lutte contre l'incendie, la cour

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0126DEC007109001

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Le 4 février 2000, le requérant contesta la décision de non-lieu devant la section des parquets militaires auprès de la Cour suprême de Justice, se fondant sur les articles 275-278 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés

67058bf01296b51ba2b7e77f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100801

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101186

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

270 du Code civil ; 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110061

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00469

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS, subsidiairement, QUE les dispositions de l'article 1150 du Code civil qui limitent la responsabilité du débiteur concernent seulement la prévision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200743

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

sa décision de motivation, en application de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
TJ

Référés

678184616d34da2cbdcdd082

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb1f8cdc6046d473a2a62

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, soit à la commune en application de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière et des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402993_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007631359

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

275 du code général des impôts : "Les assujettis sont autorisés à recevoir en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à l'exportation, ainsi que les services portant sur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615263

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT DES "CONSIGNATIONS" NON RESTITUEES A CERTAINS CLIENTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01397_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L'article L. 600-11 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100090

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

270 et 271 du code civil et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623953

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

et aux pénalités correspondantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306635_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

Source officielle