AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
65b949b25a029d9e20daedbe
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
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Contentieux commercial
67f04f7e02fc178212f87aa4
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle sollicite de voir, au visa des articles 1103 et suivants, 1193 et suivants et 1343-2 du Code Civil, -CONDAMNER la SARL MADAME [G] à payer à la Banque CIC EST un montant de 2 136,85 euros, augmenté
Source officielle