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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
651fa4d5c601f08318991440
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Au visa des articles L257-0 A et L274 du livre des procédures fiscales, 789 et 907 du code de procédure civile, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92751
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Par ailleurs, le différentiel qui est de 0, 830, soit 17 %, est supérieur au seuil de tolérance de 10 % qui est invoqué par les intimées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508345_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il est marié, père d'un enfant et qu'il ne souhaite pas retourner
Source officielleChambre 1
DTA_2102354_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'article 238 A du code général des impôts. 13.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d9eccdc6046d47634c75
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments,
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f1
20 octobre 2015
20 octobre 2015
, et celle de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206938_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C... et Mme B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
énales que l'administration menaçait de déclencherc/X. pour faux et usage de faux
ECLI:CE:ECHR:1962:0310DEC000094560
10 mars 1962
10 mars 1962
Le professeur J. invoque aussi, au nom de X., le paragraphe 1er de l'article 6.
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fafacdcd6adff75aafd
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par ailleurs, il résulte des articles 1239 et suivants du même code qu'en matière d'appel des décisions du juge des tutelles, la procédure est sans représentation obligatoire, l'appelant devant dès lors
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502856_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
B7E-LO7B SAS LES VIGNOBLES ANDRE LURTONc/MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
631ad91939cffb4f13674465
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Motifs de la décision L'article L752-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa version modifiée par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 applicable au présent litige dispose que 'le taux d'incapacité
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2018840_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
150-0 D ter du code général des impôts.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304334_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402011_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301005
22 septembre 2016
22 septembre 2016
« constituant une haie commune » et qu'elle ne constituait pas une partie commune, la cour d'appel a dénaturé le règlement de copropriété en violation de l'article 1134 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01442_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
163-0 A du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielle5e chambre Pole social
62849075498a54057d102eba
17 mai 2022
17 mai 2022
suit : * dire si son état de santé pouvait être considéré comme consolidé au 26 juillet 2016, * dans la négative, dire si son état de santé peut être considéré comme consolidé à la date de l'expertise
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7954cdc6046d4703bc01
7 mai 2026
7 mai 2026
de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officiellePage 17 sur 208