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16 581 résultats pour « Article 240-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a419f939ca6242d04d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code […]".

Source officielle

Page 17 sur 830

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CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8ac

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01481_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elles soutiennent que : - le rapport de présentation est insuffisant sur le risque d'inondation et méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00870_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 242 ter du même code : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67f8af42b5ff6e72c9612432

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Ici, la mise en demeure du 24 mai 2017 vise expressément les « majorations de retard complémentaires Article R. 243-18 du code de la sécurité sociale », et renvoie à un numéro de cotisant, et à un numéro

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

695d645a75782d5f060061a8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 244-2 et L 244-9 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bccfdaf41a8356be5a8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à l'article L. 242-10 du présent code.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bf1cdc6046d47474080

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R 244-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427896

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493813.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

administratif unilatéral, l’article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte. 4. 

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b2abb0cef7f7427926d

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100184

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

1641 du Code civil : puisque l'article 753 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, la société PONSSE ne peut faire grief à GROUPAMA d'avoir

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, Les condamner à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 6] à [Localité 4] une indemnité de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113696cdc6046d47a62524

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La Société rappelle qu'il ressort de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts que, pour pouvoir bénéficier d'un régime

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c19

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, les agents de contrôle de la sécurité sociale doivent, à l'issue du contrôle et avant de clore leur rapport, communiquer leurs observations à

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301281_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e21fde28ee420711031

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2 3° Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques

Source officielle
CA

TARIFICATION

6347abf329ffd2adfff4f1e2

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses

Source officielle