AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002e4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[K], laquelle est susceptible de résulter de ses mandats de représentants du personnel, ce qui n'est pas conforme à l'article L. 2141-5 du code du travail.
Source officiellePage 17 sur 845
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a747f901d4f689722eac
13 juin 2013
13 juin 2013
L 242-1 du Code de la Sécurité sociale.
Source officielle