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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-7
6973ada4cdc6046d4771d317
22 janvier 2026
22 janvier 2026
impayées au 17/11/2021, capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1d1
12 mai 2009
12 mai 2009
* * * * Michel X... demande à la Cour de : - lui donner acte, « en conformité avec les articles 306 et suivants du NCPC, l'article 2037 du code civil, l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, et l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdd33c9f9fb959c94edc04f
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Z..., chacun, une indemnité de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, - condamné in solidum la société V..., Anne D...
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783c58121050008662e81
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[U] une somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement déféré. CONDAMNE la SAS Proman 223 à verser à M.
Source officielleTARIFICATION
6520f5c4bb275d83183a3a83
6 octobre 2023
6 octobre 2023
- sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2, paragraphe 4 Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
17 mars 2006
425 (5) de la loi du 24. 07. 66 devenu L241-3 5oo et L241-9 du code de commerce.
Source officiellecr
6137269acd58014677426f14
7 septembre 2005
7 septembre 2005
L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la
Source officielleChambre 1-4
65aa1ff4a34ad1000858174b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il est demandé : 1° par [C] [V] et [Y] [B], dans leurs conclusions récapitulatives visées le 17 mai 2024, de : Vu le Code civil et notamment ses articles 1147 et 1699 du Code civil, vu l'irrégularité
Source officielleChambre 1-6
65a0e64e5bbe450008b2cbc8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2024 N°2024/6 N° RG 22/09766 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWPT [W] [U] [R] [U] [I] [U] [D] [U] C/ [
Source officielle1ère Chambre
66c8260c5372bffe82563011
22 août 2024
22 août 2024
22 AOUT 2024 N° 413 /2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2024
Source officielle9e Chambre C
6162b2484abc2618d50e04b1
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Sur la demande de sursis à statuer, [V] [D] conclut à son rejet, le harcèlement invoqué par elle étant fondé sur les dispositions du Code du Travail et non celles du Code Pénal.
Source officielleTARIFICATION
63660b28bb0cef7f74279253
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Les articles R 53-1 et R 53-2 du code des postes et des communications électroniques sont applicables à la notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L 242-5 du code de la
Source officielleComm.d'indemn.de la dét.
670a1172f178dc2492b0fb6a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[W] [R] [V] a présenté une demande d'indemnisation se fondant sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 4/section 4
6643a64ada34cf7c590a90d5
22 avril 2024
22 avril 2024
227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE
Source officielle1ere Chambre Section 2
600fef6136923c5c5725866c
19 janvier 2021
19 janvier 2021
[A], [R] [N], [V] [L] n'ont expressément invoqué les dispositions de l'article 1110 du code civil que lors de leurs conclusions du 5 décembre 2019, il convient de relever que dès leur action introductive
Source officielleChbre des Aff. Familiales
677f67ad8c38f76f7830337f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l'article L 321-19 du même code, la preuve de la participation à l'exploitation agricole, qui incombe à celui qui revendique la créance, peut être rapportée par tous moyens.
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35562
31 juillet 2024
31 juillet 2024
par RPVA le 1er mars 2024, [I] [V] demande à la cour, au visa des articles L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60328c423efbd8bfbc4a9c9a
11 janvier 2018
11 janvier 2018
1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb19ffe177c7ae87212497
9 avril 2019
9 avril 2019
44 jours au cours de l'année 2009 ou du 22/07 au 29/08/2010.
Source officiellePage 17 sur 87