DIT infondée la demande de Mme [W] [Y] relative à l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

[V] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application de l'article

ARRET N°229 N° RG 25/02449 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HMHI [K] [R] [P] C/ S.C.P. DELPHINE RAYMOND S.A.S.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[C] [V] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

[V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a déclaré irrecevable la demande de Mme'[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a condamné Mme [W] aux dépens de l'incident

- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, A titre reconventionnel, condamner M.

[V] aux entiers dépens, - débouté la société Selali de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1147 du code civil, pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2016, et de l'article 1231-1 du code civil pour les contrats souscrits depuis lors.

450 du Code de procédure civile.

Sur les conséquences financières du licenciement nul En application de l'article L 1235-3-1 du code du travail, issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017, en cas de licenciement nul, le salarié peut

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Elle demande à la cour de, au visa des articles 1100-1, 1103, 1104, 1112-1 et 1353 du code civil, L 221-3 et suivants du code de la consommation et 9 et 700 du code de procédure civile : -juger la Sarl