T... à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le Docteur [U] a clos son rapport le 21/09/2015.

Il sera renvoyé pour plus ample exposé du litige à l’assignation susvisée en application de l’article 455 du code de procédure civile.

, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L'article L.213-3 du code de l'organisation judiciaire énonce que " Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales

450 du code de procédure civile

I... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

Et il résulte également de l'instruction que la préfète de Vaucluse a déjà exercé ses pouvoirs de police prévus par l'article L. 215-7 du code de l'environnement, dès le mois d'octobre 2022 puis par un

; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, devenu l'article L. 3121-9 du même

[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ainsi que l'a retenu le tribunal, et sur l'article 1384 alinéa 2 invoqué par ses adversaires.

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS, qu'il est constant qu'en application des articles L. 111-2 et L. 111-3 et de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R. 211-1 dudit code, le

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

L 212-16 du Code du Travail ; Qu'il a appliqué ce texte en constatant qu'en l'espèce seul un accord d'entreprise aurait permis de fixer la journée de solidarité sur un autre jour que le lundi de Pentecôte

en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il demande l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil et 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.